Tout savoir sur les achats responsables

Les achats socialement responsables

pucesL’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE

 
Le 1er Avril 2019, le Code de la commande publique est venu remplacer l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics et son décret d’application de 2016, permettant de définir l’achat public responsable.
 
C’est lors de la mouture du code des marchés de 2006, qu’apparaît la notion de performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté comme critère d’attribution des marchés. Cette notion de performance devient l’un des critères de choix (pondération) d’une entreprise attributaire d’un marché.

Dans le but de se mettre en conformité avec les directives européennes, une réforme a eu lieu en 2016, et a notamment vu naître le marché réservé aux structures de l'IAE (ex article 36-II)


Image

 pucesL’ACHAT PUBLIC RESPONSABLE AUJOURD’HUI

Les heures d’insertion peuvent être réalisées selon plusieurs modalités :

 
La rédaction de marchés réservés aux secteurs du handicap (L.2113-12) ou de l’IAE (L.2113-13). Le marché doit alors être spécifiquement dédié à l’IAE ou au handicap, sans possibilité de panachage. Ne peuvent alors répondre que des structures du handicap ou de l’IAE.
Allotir les marchés et en réserver un ou des lots à l’IAE via l’article 32. L’allotissement consiste à diviser un marché en plusieurs lots. L’intérêt peut être de trois ordres : il peut s’agir de diviser le marché selon les contenus techniques du marché, permettant à des entreprises peu généralistes de répondre. Le marché peut également être découpé en lots géographiques afin de permettre aux entreprises du territoire de soumissionner. Enfin, le découpage du marché permet une plus grande variété de réponses dans la taille des entreprises pouvant répondre.
L’inclusion de clauses d’insertion dans les marchés.
Les entreprises attributaires doivent alors réaliser les heures d’insertion selon plusieurs modalités :
 
Embaucher directement du personnel éligible à la clause et lui proposer un véritable parcours d’accompagnement socioprofessionnel et un parcours de formation.
Faire appel à de la mise à disposition en s’adressant à une Association Intermédiaire (AI), à une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ou à un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).
Sous-traiter ou co-traiter des éléments du chantier à une Entreprise d’Insertion ou à un Atelier Chantier d’Insertion (ACI).
Il existe 3 niveaux d’exigence d’insertion lors de la rédaction d’une clause d’insertion :
 
L’article 38-I (condition d’exécution) : la clause prévoit simplement qu’un volume d’heures devra être réalisé par du personnel en insertion, sans plus de précisions sur les modalités de réalisation.
L’article 38-I + ordonnance 62-II de 2016 (condition d’attribution) : la dimension insertion fait partie des critères de notation et les entreprises sont alors, en partie, sélectionnées selon l’accompagnement qu’elles proposent (tutorat, formation, accompagnement socio-professionnel...).
Les articles 27 et 28 (achat d’une prestation d’insertion) : la prestation est ici un support d’insertion. Le prestataire est alors sélectionné en priorité sur la qualité de sa démarche d’insertion.
 

 pucesCONSEILS AUX ACHETEURS

L’inclusion de clauses dans un marché confronte les acheteurs à deux difficultés :
 
La multiplicité des modèles de structures (EA, ESAT, EI, AI, ACI, ETTI, GEIQ...).
Les possibilités disponibles pour la réponse aux heures d’insertion (marchés réservés, clauses d’insertion, mises à disposition, allotissement...).
 
Il est alors important de connaître les possibilités du territoire, afin de dimensionner le marché et la clause, et d’en faire un outil d’insertion, de formation et de développement territorial. Un marché mal conçu, ne prenant pas en compte le maillage de l’insertion locale, risque de voir sa dimension clausée perdre en efficacité ou en pertinence, voire d’être infructueux.
 
Des acteurs du territoire peuvent aider les acheteurs à rédiger un marché qui soit adapté à l’offre de l’insertion locale. Ces acteurs sont les facilitateurs de clauses sociales, portés par des structures du Service Public de l’Emploi (PLIE, Maison de l’Emploi...). Ils peuvent être associés à tout moment du marché (idéation, rédaction, publication), mais il est très pertinent de les associer tôt afin de profiter de leur expertise et de leurs compétences.
 
Je suis acheteur public/privé et je souhaite lancer un marché
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publiée au Journal officiel et la version retenue témoigne d’une rupture nette avec le Code des marchés publics (CMP).
Ce nouveau texte fondateur est applicable à partir de 2016. Il met fin à la dichotomie entre les acheteurs soumis au code des marchés publics et ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
L’ordonnance affirme que les marchés publics doivent prendre en compte l’objectif de développement durable aussi bien dans des dimensions économique, sociale qu’environnementale.

MARCHÉS RÉSERVÉS
Des marchés ou des lots peuvent être réservés aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’aide par le travail ou aux structures d’insertion par l’activité économique (nouvel article 36). C’est la grande nouveauté apportée par l’ordonnance. Jusqu'à maintenant, les marchés réservés visaient uniquement les structures du secteur adapté et protégé (article 15 du code actuel des marchés publics).
Le nouvel article 37 présente également la possibilité de réserver des marchés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire « lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services de santé, sociaux ou culturels ». L’ordonnance pourrait permettre ainsi aux acteurs de l’ESS de prendre une place plus importante dans la commande publique.

CLAUSES D’INSERTION
L’utilisation des clauses sociales est confortée : l’article 38 est une reprise, avec quelques modifications, de l’article 14 du code des marchés publics actuel.
Le dispositif des clauses sociales est générateur de passerelles entre les structures d’insertion et les entreprises, il permet aux salariés en insertion de côtoyer ceux des entreprises « classiques ». Ce dispositif est en phase de développement.

La réglementation sur les marchés publics
MARCHÉS DONT L’OBJET EST L’INSERTION
Les marchés de « services de qualification et d'insertion professionnelles », possibles avec l’article 30 du code des marchés publics actuel, ne sont pas décrits dans l’ordonnance. Sont-ils supprimés ? Les décrets d’application permettront sans doute de le comprendre.

ALLOTISSEMENT
L’ordonnance réaffirme le principe de l’allotissement y compris pour les acheteurs relevant actuellement de l’ordonnance du 6 juin 2005. Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il devra motiver son choix selon des modalités fixées par voie réglementaire (nouvel article 32).

CONCURRENCE
L’article 52 pour la première fois précise que « les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur », une véritable concurrence devant être préservée.

SOUS-TRAITANCE
L’ordonnance prévoit que le pouvoir adjudicateur pourra empêcher la sous-traitance de « tâches essentielles » et que les règles de l’offre anormalement basse sont étendues à la sous-traitance. Sur ce point, l’article 62 II de l’ordonnance apporte quelques précisions et sera complété dans le décret d’application.
 
Le ministère de l’économie a par ailleurs publié en parallèle un « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » consultable ICI.
 
Je suis une entreprise et je souhaite répondre à un marché clausé
L’IAE représente un vivier riche pour le recrutement de salariés compétents, ayant bénéficié d’un accompagnement de qualité pendant les 24 mois que peut durer leur agrément. Ce sont bien souvent des salariés qui ont pu bénéficier de nombreuses formations :
  • CACES pour de la conduite d’engins.
  • CQP (Espaces verts, Restauration).
  • Normes d’hygiène HACCP.
  • Etc…

 pucesIMPLICATION DES SIAE DANS LE DEVENIR PROFESSIONNEL DE LEURS SALARIÉS

Les SIAE, leurs dirigeants et permanents sont très concernés par la sortie des salariés en parcours. D’abord, car la mission première, la raison d’être de l’IAE est l’accompagnement de personnes en difficulté d’accès à l’emploi vers des situations socioprofessionnelles pérennes. Trouver des solutions durables à la sortie des parcours d’insertion est donc l’une des grandes préoccupations quotidiennes des permanents des SIAE.
Enfin, la DIRECCTE, qui finance les SIAE par l’aide au poste, conditionne ses (re)conventionnements à des taux de sorties (en emploi durable, emploi de transition, sorties positives) chiffrés. Les SIAE sont donc comptablement tenues d’assurer au minimum 30% de sorties en emploi durable et 65% de sorties positives.

 pucesSOLUTIONS DE RECRUTEMENT ET PRÉ-RECRUTEMENT

L’IAE vous permet une grande souplesse et une sécurisation dans vos recrutements. Des dispositifs vous permettent, par exemple, d’évaluer les candidats avant une embauche ferme sans que cela ne signifie une fin de parcours pour le salarié en insertion :
  • La Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet à un salarié en parcours de découvrir vos métiers et pour vous d’apprécier ses compétences et sa motivation. Le salarié reste rémunéré et suivi par la SIAE. Il est simplement attendu de votre part un tutorat (désignation d’un tuteur), afin d’accompagner, de guider et d’évaluer la personne lorsqu’elle est dans vos locaux en situation de travail.
  • Le Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI), qui a cours dans la plupart des SIAE, prévoit que ce contrat puisse être suspendu en cas de période d’essai dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD de plus de 6 mois. Il est alors plus simple pour une SIAE de permettre à ses salariés de suivre une période d’essai dans une entreprise du secteur classique. Ainsi, si la période d’essai n’est pas concluante, le salarié retourne dans son entreprise initiale et continue son parcours.
Vous bénéficierez d’une véritable expertise de la part des conseillers en insertion professionnelle (CIP) qui connaissent particulièrement bien les salariés en insertion et tâcheront de faire coïncider leurs profils avec vos métiers et besoins.